Titularité des droits sur un modèle réalisé par un salarié
Le modèle de joaillerie créé sur les instructions précises de l’employeur est la propriété de ce dernier, sur le fondement du DMCNE comme sur celui du droit d’auteur (à défaut de démonstration de choix esthétiques personnels du salarié).
TJ Paris, 3e ch., 3e sect., 17 oct. 2023, no 21/08484
Un artisan joaillier, prétendant avoir créé un modèle de bracelet dénommé « mon précieux lien », constate que l’entrepreneur individuel pour lequel il avait un temps travaillé en tant qu’ouvrier spécialisé commercialise un bracelet intitulé[...]
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